Activités des Maisons de justice

Liste des indicateurs/tableaux de bord

 

Enquêtes sociales et Rapports d’Information Succincts (RIS)

Une enquête sociale est une enquête par laquelle le professionnel de l’Administration générale des Maisons de justice mandaté replace, en collaboration avec le justiciable (inculpé, condamné ou interné), les faits dans un large contexte psycho-social au sein duquel le justiciable sera amené à évoluer en vue de proposer une mesure individualisée ou d'octroi d'une modalité de l'exécution de la peine/ de l’internement orientée vers la diminution du risque de la récidive, la réparation et la réinsertion sociale.  Cette enquête ne contient que les éléments pertinents de nature à éclairer l'autorité mandante en fonction de la mesure ou de la modalité d'exécution de la peine/ de l’internement qui est à l'examen.

Le rapport d’information succinct (RIS) constitue, quant à lui, la réponse à une question spécifique posée par l’autorité à l’assistant de Justice en vue de l’éclairer dans sa prise de décision.

Guidances

La guidance en Maison de justice a pour objectif, dans l’intérêt collectif, de lutter contre le risque de récidive et de favoriser sa réinsertion au sein de la société. Dans ce processus, le rôle de l’assistant de justice est, d’une part, d’accompagner le justiciable pour que ce dernier observe les conditions et, d’autre part, d’en contrôler le respect. La guidance s’effectue durant une période déterminée pendant laquelle l’assistant de justice travaillera avec la personne concernée au départ de sa situation, du mandat confié et des conditions qui lui ont été imposées par une autorité judiciaire. Il soutiendra la personne concernée dans la mise en place des démarches à effectuer pour remplir ces conditions et en assurera le suivi et la vérification. Dans le cadre des peines autonomes, l’assistant de justice réalise un suivi et fournit les éléments d’informations pertinents à l’autorité mandante afin que cette dernière puisse évaluer l’état d’avancement de l’exécution de la peine.

Médiation et mesures

Dans le cadre de la procédure de médiation pénale, le travail de l’assistant de justice peut consister soit en la mise en place d’un processus de médiation entre un auteur et une victime, soit en la mise à exécution d’une mesure de travaux d’intérêt général, de formation ou de suivi thérapeutique. Ces différentes mesures permettent l’extinction de l’action publique. Par la procédure de médiation pénale, le magistrat du Parquet peut décider de l’extinction de l’action publique moyennant le respect par l’auteur d’une infraction d’une ou plusieurs des quatre mesures légalement prévues. Ces mesures sont la médiation entre l’auteur et la victime, le traitement médical ou thérapeutique, l’exécution d’un travail d’intérêt général ou encore une formation socio-éducative. La médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction se définit comme un processus de communication au cours duquel auteur et victime sont amenés à négocier un accord dans le cadre d’une rencontre directe ou indirecte par l’intermédiaire de l’assistant de justice. Cet accord doit viser à la réparation du dommage matériel et/ou moral et peut prendre diverses formes (dédommagement financier, excuses, explications réciproques, etc.). Dans cette optique, la volonté et le consentement des deux parties sont absolument nécessaires.

L'objectif de la "Médiation et mesures" est l'extinction de l'action publique. A la demande du procureur du Roi, l'auteur de l'infraction doit exécuter une ou des mesures et/ou respecter des conditions. Si celles-ci sont correctement exécutées/respectées, il n'y aura plus de poursuites pénales pour ces faits. Le terme utilisé pour désigner la procédure de façon générale est "médiation - mesures". Cependant, deux types de médiation sont visés sous ce terme:

1. Cela vise une proposition de mesures vis-à-vis de l'auteur uniquement. 

2. Cela concerne une proposition de réparation/indemnisation entre un auteur et une victime. 

Études sociales civiles

Les Maisons de justice réalisent des missions civiles auprès des justiciables. Ainsi, dans le cadre de désaccords familiaux concernant des enfants, une personne impliquée (par exemple, le père, la mère ou un grand-parent) peut demander au Tribunal de la famille de trouver une solution au conflit. Ces désaccords concernent généralement l’hébergement des enfants, l’exercice de l’autorité parentale et plus rarement le droit des grands-parents aux relations personnelles avec leurs petits-enfants.

Durant la procédure judiciaire et afin d’avoir plus d’informations sur la situation familiale avant de prendre une décision, le juge peut demander à une Maison de justice de réaliser une étude sociale civile. L’objectif de cette étude est de rassembler un maximum d’informations sur la dynamique familiale actuelle ainsi que sur les perspectives envisagées concernant les enfants. Pour cela, l’assistant de justice se base sur la perception de chaque partie. Tout au long de son intervention, l’intérêt supérieur de l’enfant est la préoccupation centrale de l’assistant de justice. Après un travail d’analyse des informations récoltées, il transmet son rapport au juge de la famille.

Accueil des victimes

Les services d’accueil des victimes soutiennent les victimes d’infractions et leurs proches tout au long de la procédure judiciaire. Ces services interviennent généralement à la demande des magistrats (saisines), des victimes ou de leurs proches.

La Maison de justice peut être sollicitée pour proposer ses services à la victime et à ses proches soit en pré-sentenciel (depuis le dépôt de plainte, voire avant celui-ci, jusqu’au jugement), soit en post-sentenciel (lorsque l’auteur de l’infraction exécute sa peine de prison ou sa mesure d’internement). Le rôle des assistants de justice dans cette matière est triple :

  • Informer les victimes sur leurs droits et la procédure judiciaire en cours. Avec l’accord du magistrat, ils peuvent également leur donner des informations spécifiques sur leur dossier, par exemple, sur les circonstances des faits ou les décisions prises.
  • Les soutenir et les assister lors de certaines étapes-clés de la procédure judiciaire, comme par exemple lors de la consultation du dossier judiciaire, lors des audiences devant le tribunal, pour la restitution des pièces saisies durant l’enquête, …
  • Les orienter si nécessaire vers des associations et services spécialisés en fonction de leurs besoins ou  difficultés (par exemple, pour un suivi psychologique, une aide sociale, pour une aide juridique).